Contrat de vente à distance
1. Parties
VENDEUR
Dénomination : Erdem Erdem
Adresse : Fırat Mah., Kayapınar / Diyarbakır 21070
Téléphone : 0551 184 23 26
E-mail : destek@lisansx.net
Site web : https://lisansx.net
ACHETEUR
La personne titulaire d’un compte membre sur LisansX qui passe commande. Le nom et prénom, l’e-mail et le téléphone de l’acheteur sont les informations déclarées dans son dossier de membre.
2. Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties, conformément à la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs et au règlement sur les contrats à distance, concernant la vente et la livraison du produit numérique (clé de licence logicielle, code numérique, accès à un compte ou à un abonnement et biens immatériels similaires, ainsi que services exécutés instantanément par voie électronique) dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués ci-dessous et que l’acheteur a commandé par voie électronique sur le site https://lisansx.net.
3. Produit, prix et paiement
Le nom, le type, la quantité, le prix unitaire et le prix total de vente toutes taxes comprises du produit sont ceux indiqués sur la page de paiement où la commande est confirmée et dans le détail de la commande figurant sur le compte de l’acheteur après la commande ; ces informations font partie intégrante du contrat. Les prix incluent la TVA.
Le paiement est prélevé sur le solde préalablement chargé dans le compte LisansX de l’acheteur. Le solde est alimenté par virement bancaire, carte de crédit ou de débit, ou par les autres moyens de paiement proposés sur le site. Le montant de la commande est déduit du solde au moment de la confirmation de la commande.
4. Livraison
Les produits ne font pas l’objet d’un envoi physique. La livraison a lieu lorsque le contenu du produit (code, clé de licence, informations de compte ou mode d’emploi) est ajouté à la page de commande du compte LisansX de l’acheteur et communiqué à l’adresse e-mail.
- Produits à livraison instantanée : livrés au moment de l’approbation du paiement.
- Produits livrés par le fournisseur ou manuellement : livrés comme indiqué sur la page du produit, généralement dans les 24 heures. Le délai de livraison ne peut en aucun cas dépasser 30 jours, qui constituent le maximum légal.
S’il apparaît que le produit ne peut pas être livré, la commande est annulée et le prix de la partie non livrée est immédiatement recrédité sur le solde de l’acheteur.
5. Droit de rétractation
Conformément au point (ğ) du premier alinéa de l’article 15 du règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services exécutés instantanément par voie électronique et pour les biens immatériels livrés instantanément au consommateur. Les produits vendus sur le site relèvent de cette catégorie ; une fois le contenu du produit livré à l’acheteur, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. En confirmant sa commande, l’acheteur déclare en avoir connaissance et l’accepter.
Pour les commandes non encore livrées (en attente), l’acheteur peut demander l’annulation avant la livraison ; dans ce cas, le prix de la partie non livrée est recrédité sur le solde.
6. Produit défectueux
Si le code ou le compte livré ne fonctionne pas, n’est pas conforme à la description du produit, ou devient inutilisable pendant la période de garantie indiquée sur la page du produit, l’acheteur peut, en exerçant les droits prévus à l’article 11 de la loi n° 6502, demander le remplacement du produit ou le remboursement de son prix. Les demandes sont transmises via le système de support ou à destek@lisansx.net, avec le numéro de commande.
7. Obligations des parties
Le vendeur est tenu de livrer le produit objet de la commande conformément à sa description, de manière complète et dans le délai indiqué.
L’acheteur est responsable de l’exactitude de ses informations de membre, de la confidentialité du mot de passe de son compte et de l’utilisation du produit livré conformément aux conditions d’utilisation du fabricant ou du titulaire de la licence. Le vendeur n’est pas responsable des conséquences du partage des codes livrés avec des tiers.
8. Règlement des litiges
Pour les litiges résultant du présent contrat, les commissions de règlement des litiges de la consommation du lieu de résidence de l’acheteur ou du lieu où l’opération a été réalisée sont compétentes dans les limites des montants fixés chaque année par le ministère du Commerce ; au-delà de ces limites, les tribunaux de la consommation sont compétents. L’acheteur peut également déposer ses réclamations via le Système d’information des consommateurs (tuketici.ticaret.gov.tr).
9. Entrée en vigueur
L’acheteur est réputé avoir conclu le contrat au moment où il passe commande, en confirmant sur la page de paiement avoir lu le formulaire d’information préalable et le présent contrat. Le texte du contrat et les informations de commande sont conservés dans le compte de l’acheteur et envoyés par e-mail.